Le Parlement européen prend des forces. Il ne veut plus se laisser marcher sur les pieds ou, du moins, plus aussi facilement qu'avant. Face au Conseil (les représentants des États membres), les eurodéputés ont tenu bon, mercredi 4 novembre, pour protéger les droits des citoyens sur Internet. Au menu : le paquet télécom, ensemble de directives européennes destinées à réguler les télécommunications dans l'Union et plus particulièrement la partie touchant aux droits des internautes, au respect de la vie privée et de la présomption d'innocence, et à l'interdiction des suspensions arbitraires des connexions. Face à eux, les délégations gouvernementales menées par la France ont essayé de vider le texte concerné de son sens. En trame de fond, la survie des lois antipiratage adoptées ou en cours d'adoption dans certains États membres, dont la fameuse loi Hadopi.

Menés par Catherine Trautmann, les parlementaires ont maintenu l'essentiel de leurs exigences . Corinne Lepage, eurodéputée et membre de la Commission ITRE (télécoms), raconte le calvaire de la négociation. La partie concernant la protection des internautes face aux suspensions de connexion a été l'objet d'une bataille politique sanglante. Principal point d'achoppement : l'opposition entre une procédure administrative, défendue par les États pour des sanctions plus efficaces, et une procédure judiciaire, défendue par le Parlement européen pour protéger les citoyens via la séparation des pouvoirs.

"L'obligation de passer par une procédure de justice préalable, c'était non négociable", explique la vice-présidente du Modem, qui a "twitté" la réunion en direct . Mais en milieu de soirée, "Catherine Trautmann est revenue de la concertation avec un texte inacceptable, le Conseil avait tout retoqué. La discussion a été très, très ferme" et les eurodéputés ont à nouveau maintenu leurs exigences. Visiblement experte du compromis, Catherine Trautmann est retournée voir le Conseil et "a bien négocié", selon Corinne Lepage, qui estime que Hadopi peut se faire du souci car le texte adopté par l'UE "ne colle pas" avec la suspension d'abonnement prévue par la nouvelle loi française.

Bras de fer sur les mots

Pourtant, ce texte ne fait pas l'unanimité. La Quadrature du Net, collectif citoyen impliqué dans la lutte contre la loi Hadopi, dénonce le jeu sur les mots . Avant la négociation, le texte exigeait une "décision" de justice préalable à la coupure d'Internet alors que les nouveaux termes se contentent d'une "procédure" préalable : la décision du juge ne doit plus être attendue pour suspendre une connexion. Une autre transformation sémantique laisserait par ailleurs le champ libre à des restrictions de connexion par le secteur privé. Malgré tout, le collectif reconnaît qu'il y a "de bons principes, très intéressants, comme l'exigence du respect de la vie privée et de la présomption d'innocence".

Corinne Lepage reconnaît des failles. "Ce n'est évidemment pas un texte parfait, mais compte tenu de la position très ferme du Conseil, nous ne pouvions pas faire mieux", explique-t-elle. "Et puis les pressions françaises ont été particulièrement fortes, contre la protection des libertés", poursuit-elle, refusant d'en dire plus. Catherine Trautmann, que lepoint.fr avait interviewée en avril 2009 , avait elle aussi dénoncé des "pressions qui viennent de tout en haut" de l'État français.

L'ancienne ministre de la Culture se félicite que "cette étape positive ouvre la voie à l'adoption pleine et entière du Paquet télécoms". En effet, le bras de fer sur la lutte contre le piratage a failli faire capoter l'ensemble de la nouvelle régulation européenne des télécommunications. Cela aurait eu pour conséquence de remettre à zéro toutes les négociations de l'Union et de ses 27 États membres, un travail titanesque que personne n'avait envie de recommencer. Le texte renégocié mercredi doit être voté au Parlement européen lors de sa séance plénière du mois de novembre, et adopté par le Conseil dans la foulée. Une "formalité" selon Corinne Lepage. Ensuite, il faudra attendre des procédures judiciaires, et la décision ultime de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), si elle est un jour saisie. Dans tous les cas, il faudra patienter plusieurs années pour connaître l'effet réel du Paquet télécom sur les libertés des internautes européens.

Le Conseil vient de rendre sa décision sur Hadopi 2. Les neuf juges n'auront pas fait de nouvel affront au gouvernement en validant une grosse partie du texte. Toutefois, ils retirent aux ayants droit la possibilité de demander des dommages et intérêts dans le cadre de l'ordonnance pénale. Entre le beurre et la crémière, il faudra choisir en attendant un nouveau texte correctif. Analyse :

Dans les 11 pages de sa décision, le Conseil a jugé licite

• La procédure TGV pour les infractions au droit d'auteur commises en ligne
• Le rôle de l'Hadopi, des agents assermentés, et de la commission des droits
• Le fait que l'abonné suspendu doive continuer à payer son abonnement
• Le régime du défaut de sécurisation et la sanction de suspension.

Le Conseil constitutionnel a validé une grosse partie du texte, si ce n'est la possibilité pour les ayants droit de demander des dommages et intérêts, possibilités rédigées en des termes trop flous. 

Voilà la copie du communiqué de presse. Nous analysons la décision actuellement.


Le 22 octobre 2009, par sa décision n° 2009-590 DC, le Conseil constitutionnel a examiné le recours dont il avait été saisi par plus de soixante députés à l'encontre de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet dite « Loi Hadopi 2 ».

À la suite de la loi du 12 juin 2009 dite « Hadopi 1 », partiellement censurée par le Conseil constitutionnel (n° 2009-580 DC du 12 juin 2009), la loi « Hadopi 2 » poursuit deux orientations principales. D'une part, elle soumet le jugement des délits de contrefaçon commis sur internet à des règles de procédure pénale particulières. D'autre part, elle institue deux peines complémentaires, délictuelle et contraventionnelle, de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne.

Les députés requérants contestaient ces orientations et soulevaient des griefs à l'encontre des articles 1er, 6, 7, 8 et 11. Le Conseil a rejeté l'ensemble de ces griefs à l'exception de celui dirigé contre l'article 6.II de la loi. Il a, sur ce point, censuré la disposition relative au prononcé de dommages et intérêts civils par le juge de l'ordonnance pénale.

I – L'article 1er de la loi porte sur la HADOPI et les pouvoirs de ses membres et de ses agents. Les requérants soutenaient que ces dispositions étaient obscures et ambiguës et demandaient au Conseil constitutionnel de les interpréter. Le Conseil a écarté ce grief au regard des termes clairs de la loi qu'il incombera aux autorités judiciaires d'appliquer.

L'article 6 institue une procédure pénale spécifique applicable aux délits de contrefaçon commis par internet (jugement à juge unique et procédure simplifiée de l'ordonnance pénale). Le Conseil constitutionnel a déjà eu l'occasion de juger cette procédure conforme à la Constitution (Décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002). Il a confirmé cette jurisprudence et écarté les griefs des requérants contestant cette procédure pénale.

L'article 7 instaure une peine complémentaire, délictuelle, de suspension de l'accès à internet. Cette instauration ne méconnaît ni le principe de nécessité des peines ni le principe d'égalité devant la loi. Elle n'est notamment pas caractérisée par une disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue. Son instauration relevait donc du pouvoir général d'appréciation du législateur.

L'article 8 instaure la même peine complémentaire de suspension de l'accès à internet en matière contraventionnelle. Il reviendra au pouvoir réglementaire de définir les éléments constitutifs de cette infraction, dont le Conseil constitutionnel n'est pas saisi. Dès lors, le grief ne pouvait qu'être écarté.

II – Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de l'article 6.II de la loi permettant au juge de statuer par ordonnance pénale sur la demande de dommages et intérêts. Il a jugé que rien ne s'opposait à cette orientation mais qu'il incombait alors au législateur de fixer dans la loi les règles applicables et non de les renvoyer au décret. L'article 34 de la Constitution réserve en effet à la loi le soin de fixer les règles de procédure pénale. En l'espèce, le législateur a méconnu sa compétence ne fixant pas lui-même les précisions nécessaires à l'application de la loi. En conséquence, le Conseil constitutionnel a censuré, pour incompétence négative, à l'article 6.II de la loi, le deuxième alinéa de l'article 495-6-1 du code de procédure pénale.

"90% de la loi a été validée par le Conseil constitutionnel, notamment la création de la Haute autorité qui s'appelle l'Hadopi, tout le processus pédagogique d'envoi des mails, d'envoi des lettres recommandées qui me paraît tout à fait crucial", a déclaré la ministre de la Culture, Christine Albanel, à la radio Europe 1. Cette loi, voulue et fermement défendue par le président Nicolas Sarkozy, prévoyait que les auteurs de téléchargement illégal de musique et de films devaient recevoir dans un premier temps un courriel d'avertissement. En cas de récidive, leur accès à l'internet devait être suspendu après décision d'une "haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet" (Hadopi). La France devait ainsi devenir le premier pays européen à faire appliquer par la loi des coupures d'accès à l'internet. Mercredi, le Conseil, garant de la constitutionnalité des lois en France, a estimé que la coupure de l'abonnement ne pouvait incomber qu'à un juge, et non à une autorité administrative. Mme Albanel a indiqué que deux options s'offraient désormais au gouvernement. "On peut soit promulguer le texte tout de suite, et ensuite le compléter au Parlement sur la partie qui a été effectivement censurée, soit repartir tout de suite au Parlement pour compléter le texte (de la partie amputée par décision constitutionnelle, ndlr)", a-t-elle expliqué. Le texte devrait être promulgué à l'exception des dispositions invalidées, selon des sources gouvernementales. Le Premier ministre François Fillon attend "des propositions" du ministère de la Culture pour mettre au point "un complément "le plus vite possible", selon ces sources. Une réunion devait avoir lieu jeudi après-midi à l'Elysée sur ce sujet, a-t-on par ailleurs appris de source proche de la présidence. "Le président est décidé à trancher très rapidement la question", a indiqué cette source. Une autre source proche du dossier a affirmé qu'un "projet de loi" serait déposé à la rentrée. Il devra "préciser la nature du délit et de la sanction" avec "recours ou non à un juge". Le Parti socialiste, qui juge la loi inutile et liberticide, a estimé qu'elle devait être "entièrement réécrite". "Je demande au gouvernement d'admettre qu'il a fait une erreur", a déclaré jeudi le président du groupe socialiste à l'Assemblée nationale, Jean-Marc Ayrault sur la radio RMC. "L'erreur serait de persister dans l'erreur", a-t-il ajouté, demandant l'organisation d'"états généraux du financement de la création culturelle en France".

Il a estimé que la décision concernant le respect du droit international ou non du Contrat nouvelles embauches revenait à la justice judiciaire et non à la justice administrative. 
Le Tribunal des conflits a statué lundi 19 mars contre le gouvernement en estimant qu'il appartenait à la justice judiciaire et non à la justice administrative de décider si le contrat nouvelles embauches (CNE) respecte le droit international, a-t-on appris auprès du ministère de l'Emploi.
Cette décision ne préjuge pas de la légalité du CNE au regard de la convention 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT), qui interdit de licencier sans justification durant une période déraisonnable.
Contesté par les syndicats depuis sa création en août 2005, le CNE est un contrat de travail à durée indéterminée, réservé aux entreprises de 20 salariés ou moins. Il prévoit une période d’essai de deux ans pendant laquelle l'employeur peut licencier son salarié sans avoir à fournir de justification.
L'affaire a démarré après le licenciement en janvier 2006 de Linda, une secrétaire embauchée en CNE, après deux CDD d'affilée, à Versailles (Yvelines), et qui a dénoncé la rupture de son contrat.

Contraire à l’OIT

Dans un premier temps, le conseil des prud'hommes de Longjumeau lui a donné raison et a rendu un jugement de principe contre le CNE - une première -, en estimant que le CNE était contraire à la convention 158 de l'OIT.
L’employeur et le parquet avaient alors fait appel et l'affaire aurait dû être jugée à l'automne par la cour d'appel de Paris.
Le dossier est alors remonté jusqu'au Tribunal des conflits, le gouvernement soutenant qu'il relevait de la justice administrative, et non de la justice classique (judiciaire).
Le tribunal des conflits lui a donné tort lundi. "Cette question est maintenant tranchée et les tribunaux judiciaires auront à se prononcer", a déclaré le ministère dans un communiqué.
A l'audience lundi, le commissaire du gouvernement, à savoir le haut fonctionnaire chargé de dire le droit (et non de représenter le gouvernement), a demandé que le dossier soit remis à la Cour d'appel de Paris.
L'avocat de la CGT et de la CFTC, Me Arnaud Lyon-Caen, a estimé que c'était une question de "bon sens juridique".

5% des intentions d’embauche

Pour lui, il ne faisait aucun doute que l'ordonnance ayant créé le CNE avait été ratifiée de facto par le Parlement. Or, les tribunaux classiques ont le droit en France d'apprécier si une loi (ou en l'espèce, une ordonnance ayant acquis une valeur législative) est compatible avec un traité international.
Le tribunal les a suivis dans cette interprétation.
Dans son communiqué, le gouvernement a vanté, de son point de vue, les avantages du CNE pour la relance de l'emploi en France.
Une récente enquête du ministère de l'Emploi (Dares) a toutefois refusé de conclure en ce sens, jugeant impossible à ce stade de mesurer précisément les effets nets du CNE sur l'emploi.
Depuis septembre, le CNE représente 5% environ des intentions d'embauche des entreprises de moins de 20 salariés, selon les données communiquées aux Urssaf.

Jeudi 2 février, quatre articles dont deux dispositions phares de la loi réformant la justice ont été retoquées par le Conseil constitutionnel.

La “recodification” du Code du travail a été préparée en secret, D&S l’a révélé, dénoncé, pas à pas depuis le 16 février 2005. (Lire notamment D&S n° 138 “Un coup de Trafalgar caché contre le Code du travail”). Une commission avait été mise en place par Raffarin et Larcher. Elle a travaillé sous la direction de M. Combrexelle, Dgt. Les ordonnances Villepin d’août 2005 ont légitimé par avance ces travaux et prévu, toujours par ordonnance, de les faire ratifier avant le 31 octobre 2006. A cause de sa défaite en rase-campagne sur le Cpe, Villepin, qui espérait faire adopter ce nouveau Code du travail en mai-juin 2006, a dû y renoncer. Mais, obstinés, ils ont persisté et fait voter dans un des articles des dernières lois de fin décembre 2006, un “prolongement” de “l’habilitation par ordonnances” pour une période de neuf mois.
Dans l’hypothèse où Sarkozy passe, ils peuvent, en une seule lecture, faire voter un “nouveau Code du travail”. Les grands médias ont totalement occulté, en dépit de nos alertes répétées, une question d’une telle importance, fondamentale pour 22 millions de salariés - y compris ceux du public, qui y perdront, en étant tirés vers le bas. Droit du licenciement, nouveau contrat de travail, droit de grève, droits syndicaux seront balayés. Pour tout journaliste qui voudrait “révéler” ce scandale, il suffit de demander le texte au “Dgt”, directeur général du travail : le travail dit de “recodification” qualifié mensongèrement “à droits constants” (en fait à droits très allégés) est achevé.

Convention concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur (Note: Date d'entrée en vigueur: 23:11:1985.)
Lieu:Genève
Date d'adoption:22:06:1982
Session de la Conférence:68
Sujet: Sécurité de l'emploi
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Statut: Pas de conclusions Le Groupe de travail sur la politique de révision des normes n'est pas parvenu à des conclusions à l'égard de la convention n° 158 et de la recommandation n° 166.

http://www.ilo.org/ilolex/cgi-lex/convdf.pl?C158