| mardi 20 mars 2007, a 16:01 |
| Le tribunal des conflits tranche contre le gouvernement |
Il a estimé que la décision concernant le respect du droit
international ou non du Contrat nouvelles embauches revenait à la
justice judiciaire et non à la justice administrative.
Le Tribunal des conflits a statué lundi 19 mars
contre le gouvernement en estimant qu'il appartenait à la justice
judiciaire et non à la justice administrative de décider si le contrat
nouvelles embauches (CNE) respecte le droit international, a-t-on
appris auprès du ministère de l'Emploi.
Cette décision ne préjuge pas de la légalité du CNE au regard de la
convention 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT), qui
interdit de licencier sans justification durant une période
déraisonnable.
Contesté par les syndicats depuis sa création en août 2005, le CNE est
un contrat de travail à durée indéterminée, réservé aux entreprises de
20 salariés ou moins. Il prévoit une période d’essai de deux ans
pendant laquelle l'employeur peut licencier son salarié sans avoir à
fournir de justification.
L'affaire a démarré après le licenciement en janvier 2006 de Linda, une
secrétaire embauchée en CNE, après deux CDD d'affilée, à Versailles
(Yvelines), et qui a dénoncé la rupture de son contrat.
Contraire à l’OIT
Dans un premier temps, le conseil des prud'hommes de Longjumeau lui a
donné raison et a rendu un jugement de principe contre le CNE - une
première -, en estimant que le CNE était contraire à la convention 158
de l'OIT.
L’employeur et le parquet avaient alors fait appel et l'affaire aurait dû être jugée à l'automne par la cour d'appel de Paris.
Le dossier est alors remonté jusqu'au Tribunal des conflits, le
gouvernement soutenant qu'il relevait de la justice administrative, et
non de la justice classique (judiciaire).
Le tribunal des conflits lui a donné tort lundi. "Cette question est
maintenant tranchée et les tribunaux judiciaires auront à se
prononcer", a déclaré le ministère dans un communiqué.
A l'audience lundi, le commissaire du gouvernement, à savoir le haut
fonctionnaire chargé de dire le droit (et non de représenter le
gouvernement), a demandé que le dossier soit remis à la Cour d'appel de
Paris.
L'avocat de la CGT et de la CFTC, Me Arnaud Lyon-Caen, a estimé que c'était une question de "bon sens juridique".
5% des intentions d’embauche
Pour lui, il ne faisait aucun doute que l'ordonnance ayant créé le CNE
avait été ratifiée de facto par le Parlement. Or, les tribunaux
classiques ont le droit en France d'apprécier si une loi (ou en
l'espèce, une ordonnance ayant acquis une valeur législative) est
compatible avec un traité international.
Le tribunal les a suivis dans cette interprétation.
Dans son communiqué, le gouvernement a vanté, de son point de vue, les avantages du CNE pour la relance de l'emploi en France.
Une récente enquête du ministère de l'Emploi (Dares) a toutefois refusé
de conclure en ce sens, jugeant impossible à ce stade de mesurer
précisément les effets nets du CNE sur l'emploi.
Depuis septembre, le CNE représente 5% environ des intentions
d'embauche des entreprises de moins de 20 salariés, selon les données
communiquées aux Urssaf.
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| vendredi 02 mars 2007, a 20:20 |
| La réforme de la justice jugée anticonstitutionnelle |
Jeudi 2 février, quatre articles dont deux dispositions
phares de la loi réformant la justice ont été retoquées par le Conseil
constitutionnel.
La première disposition concerne la responsabilité des
magistrats, c’est d’ailleurs celle qui avait inspiré Nicolas Sarkozy,
lorsqu’il avait déclaré le 20 septembre dernier que les juges étaient
responsable de la récidive en Seine-Saint Denis, et plus généralement
en leur reprochant leur « manque de courage ».
Le premier président de la Cour d’appel de Paris,
Renaud Chazal de Mauriac, lui avait répondu à l’époque qu’« opposer les
institutions les unes aux autres est une démarche stérile qui peut
s’avérer dangereuse et réjouir ceux qui ne respectent pas les lois de
la République ».
La censure du Conseil constitutionnel confirme ce jugement.
Suite à cette décision, nous attendons de Nicolas
Sarkozy qu’il ait le courage de dire si OUI ou NON, il compte appliquer
le programme de l’UMP, qui reprend cette disposition au risque à son
tour de censurer le Conseil constitutionnel lui-même.
La deuxième disposition, porte sur la possibilité
donnée au justiciable d’en appeler au Garde des Sceaux pour qu’il
saisisse à son tour le CSM s’il se plaint pour ce qui le concerne de la
procédure en cours.
Les sages ont sûrement dû imaginer Balkany interpellant
Toubon pour rendre leur avis, en invoquant : "le principe de la
séparation des pouvoirs et celui de l’indépendance de l’autorité
judiciaire" tout en ajoutant à leur critique « la méconnaissance » de
ces principes par le législateur qui n’est autre que l’UMP.
Nous voulons une justice indépendante et non inféodée au pouvoir politique.
Nous voulons une justice dotée de moyens et non accablée de tous les maux par ceux qui se défaussent sur elle.
Nous voulons une justice conforme à nos valeurs et à nos principes, ceux de la République.
Une justice conforme à la Constitution, ce que Nicolas Sarkozy par son programme ne peut garantir.
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| vendredi 16 février 2007, a 18:00 |
| Un autre Code du travail, épuré, allegé, lors d’un Conseil des ministres en mars ? |
La “recodification” du Code du travail a été
préparée en secret, D&S l’a révélé, dénoncé, pas à pas depuis le 16
février 2005. (Lire notamment D&S n° 138 “Un coup de Trafalgar
caché contre le Code du travail”). Une commission avait été mise en
place par Raffarin et Larcher. Elle a travaillé sous la direction de
M. Combrexelle, Dgt. Les ordonnances Villepin d’août 2005 ont légitimé
par avance ces travaux et prévu, toujours par ordonnance, de les faire
ratifier avant le 31 octobre 2006. A cause de sa défaite en
rase-campagne sur le Cpe, Villepin, qui espérait faire adopter ce
nouveau Code du travail en mai-juin 2006, a dû y renoncer. Mais,
obstinés, ils ont persisté et fait voter dans un des articles des
dernières lois de fin décembre 2006, un “prolongement” de
“l’habilitation par ordonnances” pour une période de neuf mois.
Dans l’hypothèse où Sarkozy passe, ils peuvent, en une seule lecture,
faire voter un “nouveau Code du travail”. Les grands médias ont
totalement occulté, en dépit de nos alertes répétées, une question
d’une telle importance, fondamentale pour 22 millions de salariés - y
compris ceux du public, qui y perdront, en étant tirés vers le bas.
Droit du licenciement, nouveau contrat de travail, droit de grève,
droits syndicaux seront balayés. Pour tout journaliste qui voudrait
“révéler” ce scandale, il suffit de demander le texte au “Dgt”,
directeur général du travail : le travail dit de “recodification”
qualifié mensongèrement “à droits constants” (en fait à droits très
allégés) est achevé.
La Cgt dans “le droit en liberté” vient de dénoncer (p.
7, 8 et 9, du n° de février 07) cette “opération gigantesque” qui a
“pris du retard” mais que Gérard Larcher se dit “déterminé à mener à
bien avant les élections”. Il s’agit, écrit la Cgt d’une ré écriture
“aussi inutile que dangereuse” avec un “simulacre de concertation”. La
ré écriture ne va, en rien, simplifier le code du travail, mais
“perdre” les utilisateurs non professionnels, annuler les
jurisprudences. La trace de l’origine et des modifications successives
apportées par le législateur sera perdue et permettre la déconstruction
de ce droit vivant, historique, produit de rapports de force sociaux
depuis 120 ans. C’est ce qu’ils veulent expressément, pour faire passer
le “nouveau contrat Cne” de Sarkozy-Parisot, supprimer le droit du
licenciement, l’inspection du travail, etc... par la magie du plan et
des titres”, du “déclassement des articles de législatifs en
réglementaire”, de l’externalisation vers d’autres codes, du changement
de vocabulaire et et de grammaire. Le 1er janvier dernier devant le
Sénat, sans doute endormi, Gérard Larcher a annoncé que le texte serait
examiné en Conseil des ministres courant mars 2007. Autre coup de
Trafalgar, devant la commission nationale de la négociation collective
du 6 février, le ministre confirme le calendrier annoncé et précise que
l’ordonnance entrera immédiatement en vigueur.
Comme le dit la Cgt, il faudrait “dénoncer ce projet
inacceptable par tous les moyens possibles” mais elle ajoute “auprès
des avocats et juristes avec qui nous sommes en contact” (p. 9 idem).
Non, c’est publiquement auprès de tous les salariés, de tout le
mouvement social, de tous les candidats à l’élection présidentielle
qu’il faut faire cette dénonciation. On trouvera bien quelques médias
honnêtes pour nous entendre, et faire leur “une” là-dessus et empêcher
ce dernier mais terrible coup bas du gouvernement Chirac,
Villepin-Larcher-Sarkzoy au service de Parisot.
Il faut une gauche aussi fidèle aux salariés que la droite est fidèle au patronat.
Le Code du travail ne doit pas être réécrit à marche forcée
Comuniqué de la CGT
Gérard Larcher vient d’annoncer la promulgation courant
mars 2007 d’une ordonnance réécrivant la partie législative du Code du
travail. La partie réglementaire suivrait d’ici un an.
Pendant dix mois, voire plus, les utilisateurs du Code
devraient jongler avec une partie législative recodifiée et une partie
réglementaire en l’état !
Pire : nombre de dispositions actuelles disparaîtraient
purement et simplement. On imagine les conséquences concrètes,
difficultés pratiques et l’insécurité juridique qu’entraîneraient cette
situation, tant pour les usagers professionnels du droit du travail que
pour les salariés et les employeurs.
Le processus de recodification du Code du travail a été
engagé en février 2005. Il visait officiellement à rendre ce Code plus
accessible, sans en modifier le contenu. Après quelques mois de travaux
accompagnés d’une consultation purement formelle des organisations
syndicales, la Cgt a dénoncé la réalité de cette opération : une
réécriture complète, modifiant le sens, l’interprétation et la portée
des textes.
Ce processus, qui représente un énorme travail, devait
être achevé en juin 2006. Un nouveau délai de neuf mois a été accordé
par le Parlement le 30 décembre dernier. A aucun moment, la finalité de
cette « recodification » n’a fait l’objet de débat, alors que ce Code
régit la vie quotidienne de millions de salariés. Un tel
bouleversement, décidé de façon précipitée à quelques semaines des
élections politiques, est inadmissible. Il est en totale contradiction
avec la loi récemment votée sur les obligations de concertation avec
les partenaires sociaux : il n’avait même pas été inscrit à l’ordre du
jour de la Commission nationale de la Négociation collective qui s’est
tenue le 6 février.
Dans ces graves circonstances, la
Cgt se félicite que les cinq confédérations syndicales aient écrit
ensemble au ministre du Travail pour exiger la suspension de cette
décision. Elle s’adresse solennellement aux salariés, aux juristes et
usagers du droit du travail pour qu’ensemble, nous empêchions ce déni
de démocratie aux lourdes conséquences.
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| mercredi 31 janvier 2007, a 03:28 |
| C158 Convention sur le licenciement, 1982 |
Convention concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de
l'employeur
(Note: Date d'entrée en vigueur: 23:11:1985.)
Lieu:Genève
Date d'adoption:22:06:1982
Session de la Conférence:68
Sujet: Sécurité de l'emploi
Afficher les ratifications enregistrées pour cette convention
Afficher le document en: Anglais
Espagnol
Statut: Pas de conclusions
Le Groupe de travail sur la politique de révision des normes n'est pas parvenu
à des conclusions à l'égard de la convention n° 158 et de la recommandation n°
166.
http://www.ilo.org/ilolex/cgi-lex/convdf.pl?C158
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